Le droit d’auteur et la cession de droit : explications

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La propriété corporelle concerne la possession physique de l'œuvre, tandis que la propriété incorporelle concerne les droits liés à l'image de l'œuvre.
La propriété incorporelle est indépendante de la propriété corporelle.

→ L’acheteur d’une œuvre originale n’en devient pas pour autant le propriétaire des droits.

Par exemple, lors de l'achat d'un tableau à un artiste, l'acheteur devient propriétaire du support matériel (la toile), mais il n'a pas le droit de modifier, diffuser publiquement ou exploiter commercialement l'œuvre sans autorisation de l'auteur.

→ Cette règle s'applique également aux créations numériques telles que logos, sites internet, affiches, etc. Acheter une création ne confère pas automatiquement le droit de faire ce que l'on souhaite avec l'œuvre, à moins d'avoir une autorisation formelle et explicite de cession de droits de la part de l'auteur.

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Les droits moraux :

→ "qui est le parent de cette œuvre ?"

Liés à l'auteur de manière perpétuelle, les droits moraux ne peuvent en aucun cas être cédés à autrui.
Ils permettent à l'auteur de déclarer sa paternité sur l'œuvre, d'exiger d'être cité comme auteur, de décider de sa divulgation publique (et de choisir le moment, la manière et les conditions de sa divulgation), ou encore de la modifier (même après sa divulgation publique).

→ Le créatif sera toujours l’auteur exclusif de son travail, aura toujours le droit de faire ce qu’il veut de son œuvre, et aura toujours le droit d’exiger le respect de cette qualité d’auteur.

Les droits d'exploitation :

L'auteur peut céder à des tiers le droit d’exploiter son œuvre sous certaines conditions.
Cela permet à d'autres personnes d'utiliser l'œuvre selon les conditions définies par l'auteur, moyennant un paiement proportionnel à l'étendue de la diffusion (géographique, durée…) et du profit que l'utilisation génère pour le client.

→ La personne ayant acquis les droits d’exploitation d’une œuvre devient un « ayant-droit » de l'œuvre.

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Pour qu'un client puisse utiliser une création de manière légale, il doit obtenir une cession de droits rédigée et signée par l'auteur. Cette cession de droit peut aussi figurer sur la facture liée à la création concernée, la facture faisant office de document officiel.

« Droits d’exploitation cédés exclusivement à [Nom du client] »

Cela veut dire que l’auteur de l’œuvre cède au client et à lui seul le droit d'utiliser la création concernée par cette cession de droit.

« Droit de représentation »

Droit de diffuser publiquement une œuvre par un procédé quelconque.

« Droit de reproduction »

Droit de mettre des exemplaires de l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de rendre la diffusion possible.

« Étendue géographique de la cession »

Le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée.
Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire pour le monde entier (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet).

« Durée de la cession »

Durée pendant laquelle l’exploitation de l’œuvre est autorisée. Cette durée est obligatoirement définie précisément pour que la cession de droit soit légalement valable.

→ La cession des droits d'auteur est renouvelable.

« Domaine d’exploitation »

Ce sont les supports sur lesquels le client a le droit d'utiliser l’œuvre, ainsi que la forme et la destination de ces supports (site internet, affiche, nombre de tirage et format d'un flyer etc...).

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Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé dans la cession de droits est interdit par défaut. Toute utilisation non prévue initialement dans la cession de droits nécessite une demande auprès de l'auteur et peut entraîner une extension de cession de droits moyennant un nouveau paiement.

→ Toute exploitation d’une œuvre, partielle ou intégrale, modifiée ou non, qui n’a pas été autorisée et précisément cadré par l’écris de l’auteur est illégale, et est passible de fortes amendes et de mesures judiciaires.

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Ces droits d’exploitation n’incluent pas de droit de modifier l’œuvre.
Celle-ci doit donc être utilisée dans sa forme originale, telle qu’elle a été transmise par l’auteur. Décliner un logo en le simplifiant, en changeant les couleurs, en changeant la disposition ou la teneur des éléments, ou en en séparant des éléments constitue en soit une modification de l’œuvre. De même que transformer une affiche en flyer, ou utiliser une capture de site internet en post pour les réseaux sociaux !

→ Toute modification de l'œuvre originale nécessite une demande auprès de l’auteur et une extension de cession de droits.

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Le montant de la cession de droit est modulable au cas par cas, selon les besoins (et le budget) de chaque entreprise : il n’est pas forcément nécessaire de payer pour une cession de droit très large (monde entier, multi-support, durée d’exploitation longue…) si ce n’est pas pertinent au vu de l’activité ou du budget de l’entreprise.

Exemple : Si vous prévoyez un événement à Nantes en mars prochain et vous nous confiez la création d’un flyer destiné à promouvoir l'événement dans la région, il n'est pas nécessaire de choisir une cession de droits sur 3 ans à l'international ! En réduisant l'étendue de l'exploitation de l'œuvre, vous diminuez les coûts de la cession de droits d'auteur.

D’autre part, la cession des droits étant modifiable au gré des évolutions des besoins (augmentation de la portée de la cession de droit en cours) et/ou renouvelable une fois la date limite venue, le montant de la cession de droit peut être mis à jour.

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Une fois la durée de la cession de droit écoulée, vous avez le choix de renouveler la cession ou non.
Si vous décidez de ne pas la renouveler, vous ne pourrez plus utiliser les œuvres concernées, et ce d’aucune manière que ce soit.

Dans le cadre d'un renouvellement :
- Nous vous recontacterons pour vous demander si vous souhaitez renouveler la cession des droits d'exploitation de l’œuvre concernée.

- Si oui, nous vous demanderons si vous souhaitez appliquer les mêmes paramètres (étendue géographique, durée, supports etc.) ou s'il est nécessaire d'étendre ou de diminuer la portée de la cession de droit.

→ À noter : tout changement entraînant un dépassement des conditions de cession de droit définies doit faire l'objet d'une mise à jour, même en cours de cession (il n’est pas possible de revoir une cession de droit à la baisse pendant la durée du contrat).

Par exemple, si vous n'aviez l'autorisation d'utiliser un visuel que sur votre site internet et que vous souhaitez l’utiliser sur vos réseaux sociaux avant la fin de la cession de droit, il est nécessaire de faire une cession complémentaire. Dans ce cas, vous prendrez contact avec nous pour nous en informer et convenir d'une cession complémentaire.

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La cession de droits est essentielle pour que le client puisse exploiter légalement le travail de l'auteur et jouir des droits acquis. Elle accompagne systématiquement toute vente de création ou de prestation de création.

→ Les détails de la cession de droits d’auteur doivent être lus attentivement. Avant de signer le devis (incluant les détails de la cession de droit), assurez-vous d’avoir compris et d’être d’accord avec l’ensemble des modalités d’exploitation de l’œuvre concernée par le devis.