Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de la société ORCA MEDIA (ci-après le « Prestataire »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 886 158, et dont le siège social est au 59 rue de Ponthieu, Bureau 326 (75008), et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de services (ci-après les « Services ») par la société ORCA MEDIA .
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
- Prestataire : désigne la SAS ORCA MEDIA en sa qualité de professionnel.
- Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
- Service/Prestation/Mission : services professionnels effectués par la SAS ORCA MEDIA.
- Pratique commerciale : toute action, toute omission, toute conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service ou portant sur des droits et des obligations
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que celles des articles L441-1 et suivants du Code de commerce pour la clientèle des professionnels.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services ORCA MEDIA et de ses clients.
1.1. En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il ne sera pas possible pour ORCA MEDIA de vous proposer ses prestations. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par ORCA MEDIA par le Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à ORCA MEDIA.
1.2. Tout utilisateur du site internet de l’entreprise est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
1.3. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
1.4. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
1.5. Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome ou Opéra, et d’une carte bancaire active.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
2.1. Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
2.2. Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
3.1. ORCA MEDIA accompagne ses clients dans la prise en charge personnalisée de leurs besoins en direction artistique et en communication :
– Identité de marque et positionnement marketing (Création, clarification, évolution,…)
– Identité visuelle (direction artistique, conception, évolution, …)
– Print (direction artistique, exécution, …)
– Digital (direction artistique, conseil sur le contenu, création ou refonte de design, référencement SEO de base, vidéos, …)
– Scénographie (direction artistique, création de stand, signalétique, …)
– Évènementiel, spectacle et chorégraphies (direction artistique, création, mise en scène, …)
– Formation, conseil
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être revue selon la politique commerciale de ORCA MEDIA.
3.2. Ces prestations sont personnalisées en fonction des problématiques et des besoins du client dans son activité. Elles nécessitent le respect d’une collaboration efficace et équilibrée de part et d’autre.
Il est important que soit communiqué au Prestataire tous les éléments et informations lui permettant de réaliser la mission confiée.
Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
3.3. Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées sur les devis communiqués au Client avec la plus grande exactitude possible. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client à qui il appartient, avant de valider la commande, de se reporter au descriptif de chaque Service présent sur le devis qui lui a été envoyé par ORCA MEDIA afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
3.4. La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et ses services pour l’avenir.
3.5. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
Article 4. Durée et rythme
4.1. Les services proposés par le Prestataire ont une durée moyenne pouvant aller de 1h à plusieurs heures, et peuvent s’étaler sur plusieurs semaines, ou mois, en fonction des services et offres choisis. Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation, de l’activité du client.
4.2. Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
Lundi 10h -12h / 14h -18 h
Mardi : 10h -12h / 14h -18 h
Mercredi : 10h -12h / 14h -16 h
Jeudi : 10h -12h / 14h -18 h
Vendredi : 10h -12h / 14h -18 h
Samedi : matin sur rendez-vous
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
4.3. La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 48h ouvrables.
4.4. Le moyen de communication à privilégier est l’email (disponible en page contact du site internet). Le Prestataire ne garantit pas de délai de réponse sur les requêtes par SMS, Messenger, réseaux sociaux, applications tierces.
4.5. Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
5.1. Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais d’un mail pour être prise en compte. La seconde étape est de planifier un appel/rendez-vous “découverte” pour déterminer les besoins et attentes du professionnel intéressé par les services du Prestataire.
5.2. Ensuite, le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
5.3. Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
5.4. Les commandes de Services feront systématiquement l’objet d’un devis préalable, incluant les tarifs sur mesures applicables au Client. L’acceptation du Client de la vente du Service est matérialisée la réception du devis signé par le Client ou d’un mail où figure l’accord du Client. A défaut de confirmation, la validation prend effet au plus tard au moment du démarrage de la prestation de services par ORCA MEDIA au Client.
Article 6. Politique tarifaire
6.1. Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de un mois à compter de sa date d’émission.
6.2. ORCA MEDIA est exonérée de la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
6.3. Les prix des Services sont indiqués en euros, hors frais annexes éventuels.
6.4. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6.5. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission (notamment frais de déplacement en cas de réalisation de la prestation dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Vannes (56), l’acquisition d’une police spécifique, d’une illustration, d’une photographie, d’un logiciel spécifique,…) sont à la charge du Client. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence ORCA MEDIA en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
6.6. Le règlement total à la commande est exigé pour toute commande inférieure à 300€, ou pour tout Client n’ayant pas respecté une échéance de règlement. Dans ce cas, la commande est validée après l’encaissement effectif du règlement. En dehors de ces cas, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Il est strictement obligatoire de verser le solde avant la livraison des fichiers finaux ou du site internet et la cession des droits de propriété intellectuelle.
6.7. Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire.
6.8. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.9. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
6.10. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art. D441-5).
6.11. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et missions du Prestataire pour le Client en cause. La mission reprendra uniquement dès les impayés/défaut de paiements régularisés.
6.12. Les accès définitifs aux œuvres, fichiers ou sites internet créés par ORCA MEDIA ne seront livrés qu’au paiement total de la prestation, et donc après paiement du solde au complet. Sans cela, les documents finaux ne seront pas envoyés au Client, et l’accès au site web ne sera pas permis, et il pourra être fermé le temps du règlement total, avec une page d’atterrissage.
Article 7. Exécution de la prestation
7.1. Les prestations proposées sont réalisées à distance ou en présentiel (à l’adresse professionnelle du client : moyennant un surcoût lié aux frais de déplacements liés si nécessaire), à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels d’avancements.
7.2. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication pourront être les suivants : Appels téléphoniques, visioconférence, emails, ou réseaux sociaux. Ils seront déterminés par le prestataire avant le démarrage de la mission/prestation. Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
7.3. Certains rendez-vous font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les préparations de documents et/ou informations demandés (code de connexion, accès aux outils informatiques du client, etc).
7.4. Selon la mission/prestation, le client peut être amené à délivrer une formation (sur ces outils informatiques, ses méthodes de travail) au prestataire afin qu’il puisse exécuter parfaitement son contrat. Ce temps de formation fait partie intégrante du temps de travail du prestataire. Cette préparation est essentielle pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
7.5. La prestation de ORCA MEDIA peut débuter seulement après la réalisation des trois conditions
cumulatives suivantes :
- réception du devis signé
- paiement de l’acompte indiqué sur le devis et dont la valeur peut aller jusqu’à 50% de la totalité des travaux à engager. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence ORCA MEDIA d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
7.6. L’agence ORCA MEDIA se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie du travail à un autre prestataire de son choix, l’agence ORCA MEDIA décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
7.7. Toute demande de correction émise auprès de l’agence ORCA MEDIA par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement du projet de départ validé par le Client, l’agence ORCA MEDIA se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.
7.8. Pour les créations visuelles (logo, page web, supports de communication imprimé…) le Prestataire accorde au Client trois demandes de modifications gratuites lors de la phase de création/choix. Un complément de prix sera demandé à partir de la quatrième demande. Aucune demande de modification gratuite ne sera accordé en dehors de la phase de création/choix.
7.9. Dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l’agence ORCA MEDIA.
7.10. Délais : les délais de livraison indiqués dans les échanges entre ORCA MEDIA et le Client ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de ORCA MEDIA à répondre aux commandes. Les délais de livraison figurant dans les échanges avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence ORCA MEDIA ou des dommages et intérêts.
Article 8. Obligations respectives
8.1. Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
8.2. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’agence ORCA MEDIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation/mission, conformément au droit commun des contrats. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
8.3. L’agence ORCA MEDIA exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence ORCA MEDIA reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
8.4. Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.
8.5. Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
8.6. Le Client s’engage à fournir à l’agence ORCA MEDIA et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence ORCA MEDIA, sauf si le conseil, la rédaction ou l’aide à la création de contenu est inclus dans sa mission.
Article 9. Limitations de responsabilité
9.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Si sa responsabilité est avérée sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
9.2. En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
9.3. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
9.4. Le Prestataire décline toute responsabilité après la livraison du site internet ou des fichiers finaux, qui sont réputés conformes au jour de la livraison. Le changement de réglementation en vigueur ne pourra pas avoir pour effet d’engager sa responsabilité professionnelle.
9.5. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le Client est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image (droit de représentation, droit de reproduction, droit de modification) sur les éléments (textuels, photographies, iconographies…) qu’il communique à ORCA MEDIA et garanti cette dernière contre tout recours de tiers.
9.6. Le Client garantit l’agence ORCA MEDIA contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.
9.7. Le Client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence ORCA MEDIA n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique, il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Print et créations graphiques :
9.8. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence ORCA MEDIA sont des créations originales. L’agence ORCA MEDIA apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence ORCA MEDIA décline toute responsabilité sur ce point.
9.9. En aucun cas, l’agence ORCA MEDIA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, à l’œuvre initialement proposé par l’agence ORCA MEDIA, en particulier si les fichiers sources ont été transmis au Client.
9.10. La validation des PDF engage la responsabilité du Client concernant l’ensemble des contenus textuels (créés par l’agence ou fournis par le Client) sur les travaux livrés. Suite à la validation du Client, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que celui-ci aura validés. Si, à la demande du Client, l’agence prend en charge la relation imprimeur, il est à noter qu’à la validation écrite ou orale de la maquette par le Client, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier l’intégralité des informations avant impression.
Créations web :
9.11. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de problèmes de nature informatique retardant la livraison des documents, lorsqu’ils sont indépendants de sa volonté.
9.12. Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, ORCA MEDIA se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
9.13. En aucun cas, ORCA MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.14. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, ORCA MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.15. ORCA MEDIA ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Article 10. Données personnelles
10.1 Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Les données obligatoires pour la mission/prestation sont : nom, prénom, dénomination de la société, SIREN, adresse mail, adresse postale.
10.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
10.3. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Les mots de passe et accès au site internet livrés seront supprimés intégralement après la livraison des produits commandés, sauf dispositions contraires entre les parties.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet orcamedia.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
11.1. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession indiquées sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
11.2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande de Service, demeure la propriété entière et exclusive de ORCA MEDIA tant que les factures émises par ORCA MEDIA ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés (convenus dans le devis) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ORCA MEDIA dans le cadre de la commande. Tant que ces droits n’ont pas été cédés, toute exploitation par le Client de l’œuvre, partielle ou intégrale, modifiée ou non, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
11.3. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence ORCA MEDIA.
11.4. Toute utilisation de la création par le Client non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence ORCA MEDIA, et d’une rémunération à convenir.
11.5. ORCA MEDIA reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les production réalisées, et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments des productions qu’elle a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée. ORCA MEDIA conserve également la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
11.6. L’agence ORCA MEDIA peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du Client, avis qui doit être communiqué à ORCA MEDIA avant la signature du devis et notifié par écrit en lettre RAR.
11.7. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence ORCA MEDIA, à travers ses représentations légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
11.8. Il est interdit de supprimer le crédit « Créé par ORCA MEDIA » dans le pied de page des sites internet, sous peine de poursuites judiciaires.
11.9. Selon la mission, l’agence ORCA MEDIA peut agir accessoirement comme mandataire du Client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réservation de noms de domaine. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence ORCA MEDIA produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.
Article 13. Délai de rétractation
Par l’application des présentes CGV l’acheteur professionnel reconnaît qu’il ne possède aucun de droit de rétractation suite à une commande passée.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. Le délai court à compter de la date de conclusion du Contrat. Le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation ci-après.
Toutefois, pour toute prestation dont l’exécution est commandée par le Client avant la fin dudit délai de rétraction, ce dernier reconnaît qu’il renonce de fait, à exercer son droit de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (valable sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
ORCA-MEDIA (SAS)
59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008, Paris
contact@orcamedia.fr
N° SIREN : 978 886 158Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Date de la commande :
Numéro de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 14. Annulation
Toute demande d’annulation doit être notifiée au Prestataire par mail. Le Client est informé qu’aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d’annulation, et toutes les actions déjà réalisées restent dues. Les conséquences de cette annulation seront facturées au Client dans les mêmes proportions. Dans ce cas, le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux services réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte dès lors que le Prestataire aura passé la commande à un prestataire tiers ou un sous-traitant. Toutes les sommes y afférent seront dues.
Article 15. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le Prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux.
Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme.
Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
17.1. Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
17.2. Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
17.3. Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Evolution des conditions générales
18.1. Conformément à la réglementation en vigueur, ORCA MEDIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
18.2. ORCA MEDIA se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur communication au Client, notamment par leur mise en ligne sur le site orcamedia.fr. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la commande sont celles que le Client aura acceptées au moment de la validation de cette commande.
Article 19. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le Prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.